Refus du tribunal de grande instance de Paris de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres

Dans son jugement du 30 janvier 2014, la 3ème chambre 4ème section du tribunal de grande instance de Paris a refusé de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres.

 

Contexte

 

La découverte de la Grotte Chauvet

 

On se souvient qu’en décembre 1994, Madame Eliette Brunel, Monsieur Jean-Marie Chauvet et Monsieur Christian Hilaire (désignés ci-après par le terme « les Inventeurs » : ce terme qui est employé en droit de la propriété industrielle pour qualifier celui qui a réalisé une invention désigne, en droit des biens, celui qui a trouvé un trésor ou un objet perdu) avaient découvert au lieu-dit « La Combe d’Arc » sur la commune de Vallon Pont d’Arc, l’entrée d’une cavité dont la désobstruction permettait d’accéder à une grotte. La grotte qui sera baptisée « Grotte Chauvet » contenait des vestiges archéologiques d’une qualité exceptionnelle notamment des peintures et gravures pariétales datant de plus de 30.000 ans.

 

Cette découverte avait été suivie de très nombreuses procédures judiciaires: entre l’Etat et les propriétaires sur le montant de l’indemnisation due à ces dernier en contrepartie de l’expropriation engagée par l’Etat (cf. Civ 3ème, 18 novembre 2008, pourvoi n°07-17.240 rejetant le pourvoi contre Lyon, 10 mai 2007 qui avait alloué plus de 770 000 € aux propriétaires) ; entre différentes familles prétendant chacune être propriétaire des terrains au-dessous desquels se trouve la grotte  (cf.  Civ. 3ème, 15 juin 2010, pourvoi n°09-67358) ; enfin, entre l’Etat et les Inventeurs à propos du rôle joué par ces derniers dans la découverte de la Grotte et des conditions dans lesquelles l’Etat reconnaissait leur (cf. La grotte des rêves brisés, page 135 à 141, Vanity Fair n°7 janvier 2014).

 

Le film de Werner Herzog

 

Courant 2010, le réalisateur Werner Herzog (auteur notamment d’Aguirre ou la colère de Dieu et de Fitzcarraldo) a obtenu du ministère de la Culture et de la communication, l’autorisation de tourner un film documentaire dans la Grotte Chauvet.

 

En parallèle aux démarches réalisées auprès du Ministère de la Culture et de la Communication, la société productrice du film s’est rapprochée des Inventeurs afin de leur proposer d’intervenir dans la réalisation du film au même titre que les membres de l’équipe scientifique, pour expliquer les circonstances de leur découverte. Pour lever leurs réticences, il leur avait été proposé de les rémunérer pour cette prestation et de les associer aux bénéfices tirés de l’exploitation commerciale du film. Les Inventeurs n’ont pas  cependant donné suite à cette proposition.

 

Intitulé « Cave of Forgotten Dreams » /«La Grotte des Rêves Perdus », ce film documentaire de 90 minutes, tourné en 3D, est sorti en France le 31 août 2011

 

La procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Paris

 

C’est dans ces conditions que les Inventeurs ont saisi le tribunal de grande instance de Paris pour voir sanctionnées les atteintes qui auraient, selon eux, été portées à leurs droits et, en particulier aux droits de premiers publicateurs dont ils prétendaient être titulaires.

 

Les Inventeurs soutenaient, en effet, qu’ils auraient vocation à bénéficier du droit sui generis prévu par l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle du fait qu’ils auraient été les premiers publicateurs des peintures et gravures se trouvant dans la Grotte Chauvet, lesquelles constitueraient des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

Cette prétention audacieuse n’a pas cependant été accueillie par les juges parisiens.

 

Analyse

 

Rappel sur le régime des « œuvres posthumes »

 

Le régime des œuvres posthumes (appellation critiquable dès lors que l’oeuvre en question a nécessairement été créée par l’auteur de son vivant ; la directive n° 2006/116/CE parle de façon plus appropriée des « oeuvres non publiées auparavant ») est organisé par l’article L.123-4 du Code de la propriété intellectuelle lequel prévoit deux hypothèse selon que  la publication a eu lieu avant ou après la fin du monopole de l’auteur (i.e. avant ou après une durée de soixante-dix ans courant à compter du 1er janvier de l’année civile suivant le décès de l’auteur).

 

Dans le premier cas, l’oeuvre sera protégée conformément au droit commun, c’est-à-dire que jusqu’à l’expiration du délai de protection des oeuvres publiées du vivant de l’auteur.

Dans le second cas, le monopole est attribué à la personne qui effectue la publication pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication.

 

Motivation retenue par le tribunal de grande instance de Paris

 

Après avoir rappelé qu’il appartenait aux inventeurs d’apporter la preuve que les peintures rupestres sur lesquelles ils entendaient bénéficier d’un droit d’exploitation n’avaient fait l’objet d’aucune divulgation avant 1994, les premiers juges ont relevé que les peintures pariétales avaient été accessibles et donc divulguées dans les temps qui ont suivi leur réalisation avant que l’accès de la grotte ne soit obstrué.

 

Les juges ont retenu à cet égard que :

 

« Or, ont été  découverts dans cette grotte de nombreux ossements provenant d’animaux et notamment d’ours et il a été retenu que les hommes avaient opéré de très nombreux prélèvements et déplacements de certains éléments osseux après décarnisation et désarticulation naturelle des cadavres. Outre les traces animales ; ont également été relevées des traces humaines avec des silex ainsi qu’une extraordinaire concentration de charbons et des traces de mouchage de torches.

 

Par ailleurs, les peintures n’ont pas toutes été réalisées à la même époque et près de 5 000 ans ont pu s’écouler entre différentes productions.

 

Par ailleurs, cette grotte constituée d’une succession de salles, est d’une grande surface de plusieurs centaines de mètres carrés et il ne s’agirait pas d’un lieu d’habitation de l’homme mais d’un lieu fréquenté lors de rites chamaniques ».

 

Les premiers juges ont par ailleurs estimé que le droit sui generis prévu par l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle ne pouvait être invoqué que par les propriétaires de l’œuvre posthume (« La loi a ainsi voulu exclure de son bénéfice, le détenteur de simples copies »).

 

Cette directive 93/98 reconnaît en effet un droit d’exploitation à toute personne qui après la protection du droit d’auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant.

 

Les juges parisiens ont cependant estimé qu’ils étaient fondés à appliquer le texte français tel qu’il est du reste appliqué par la jurisprudence française (cf. Civ. 1ère 9 novembre 1993, pourvoi n°91-16286 rendu dans l’affaire des manuscrits de Jules Verne,). Ils ont relevé à cet égard que la directive 93/98 visait à harmoniser les droits d’auteur et les droits voisins au sein de la Communauté et n’avait pas pour objet de déterminer qui doit être considéré comme le publicateur autorisé d’une œuvre posthume.

 Sur ce dernier point, le tribunal de grande instance de Paris reprend ainsi à son compte la motivation adoptée par  la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt rendu le 30 octobre 2001 dans le cadre d’une procédure qui avaient opposaient les Inventeurs à une agence de communication (Nîmes, 1ère ch. Sect. A, 30 octobre 2001, Sarl Ardèche Images productions / Chauvet et alii., Communication Commerce Electronique, nov. 2002, p 23, note Caron)

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