Précisions sur la preuve en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : à propos de l’arrêt préjudiciel de la Cour de justice CJUE, 21 juin 2017, N. W. e.a. c/ Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et Carpimko, C 621/15

Par un arrêt annonçant l’été 2017, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter sa contribution à une importante controverse relative à la charge de la preuve du défaut d’un vaccin et de son lien avec la contraction d’une … Continuer la lecture

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Responsabilité du commettant occasionnel en matière chirurgicale

La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 10 janvier 2017, la règle et le régime juridique du « commettant occasionnel. Contexte En janvier 2007, Mme B., âgée de 82 ans, a subi une intervention de pose de prothèse … Continuer la lecture

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Préjudices résultant pour le patient d’un défaut d’information du médecin

Observations sous Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27.898  Faits A la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, une patiente avait consulté un chirurgien vasculaire avant d’être admise dans une clinique en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Après la réalisation, … Continuer la lecture

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La Cour d’appel de Paris refuse de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres

Dans son arrêt du 6 février 2015, la 2ème chambre (pôle 5) de la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres.  Contexte  La découverte de … Continuer la lecture

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