Archives de l’auteur : Jérôme Boisseau

Précisions sur la preuve en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : à propos de l’arrêt préjudiciel de la Cour de justice CJUE, 21 juin 2017, N. W. e.a. c/ Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et Carpimko, C 621/15

Par un arrêt annonçant l’été 2017, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter sa contribution à une importante controverse relative à la charge de la preuve du défaut d’un vaccin et de son lien avec la contraction d’une … Continuer la lecture

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Quand la liberté du commerce et le droit de la concurrence sont malmenés dans les couloirs du métro parisien (à propos de l’arrêt RATP du Conseil d’État du 23 mai 2012)…

Par cet arrêt RATP du 23 mai 2012, le Conseil d’État, qui annule l’essentiel de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 avril 2011, confirme la portée incertaine du principe de la liberté du commerce et de l’industrie … Continuer la lecture

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