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Responsabilité du commettant occasionnel en matière chirurgicale

La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 10 janvier 2017, la règle et le régime juridique du « commettant occasionnel. Contexte En janvier 2007, Mme B., âgée de 82 ans, a subi une intervention de pose de prothèse … Continuer la lecture

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