Archives par mot-clé : ONIAM, chirurgie esthétique, accident médical

Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique susceptibles, à ce titre, d’être pris en charge par l’ONIAM.

Par arrêt du 5 février 2014 (n° de pourvoi 12-29.140), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’un accident médical non fautif survenu dans le cadre d’une opération de chirurgie esthétique était susceptible d’être pris en … Continuer la lecture

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