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La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. c/ SARL B-C : JurisData n° 2013-013225) de rappeler l’impérieuse nécessité pour les acteurs économiques de … Continuer la lecture

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