Archives par mot-clé : article L.420-2 du code de commerce

Quand la liberté du commerce et le droit de la concurrence sont malmenés dans les couloirs du métro parisien (à propos de l’arrêt RATP du Conseil d’État du 23 mai 2012)…

Par cet arrêt RATP du 23 mai 2012, le Conseil d’État, qui annule l’essentiel de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 avril 2011, confirme la portée incertaine du principe de la liberté du commerce et de l’industrie … Continuer la lecture

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