Archives par mot-clé : accident médical

Responsabilité du commettant occasionnel en matière chirurgicale

La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 10 janvier 2017, la règle et le régime juridique du « commettant occasionnel. Contexte En janvier 2007, Mme B., âgée de 82 ans, a subi une intervention de pose de prothèse … Continuer la lecture

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Accidents médicaux non fautifs : la Cour de cassation précise sa position sur la notion de conséquences anormales

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 2 juillet 2014 arrêt du 2 juillet 2014 (n° de pourvoi: 13-15750) sur la délicate question des conséquences anormales. Les faits et la procédure Souffrant … Continuer la lecture

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