Archives de catégorie : Droit public

« Fuite » de données personnelles : comment procéder aux notifications et gérer la crise ?

Par Sabine Marcellin, avocate à la Cour, Aurore Legal (Sabine Marcellin est créatrice et directrice de la publication du Guide Lamy Droit du numérique 1995-2015, coauteur du « Secret des Affaires », LexisNexis, 2016), Et Jérôme Boisseau, docteur en droit, avocat à … Continuer la lecture

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Quand la liberté du commerce et le droit de la concurrence sont malmenés dans les couloirs du métro parisien (à propos de l’arrêt RATP du Conseil d’État du 23 mai 2012)…

Par cet arrêt RATP du 23 mai 2012, le Conseil d’État, qui annule l’essentiel de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 avril 2011, confirme la portée incertaine du principe de la liberté du commerce et de l’industrie … Continuer la lecture

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