Archives de catégorie : Droit de la santé

Médecine et injure non publique : le statut des courriels adressés par un pédiatre à des confrères figurant sur une liste de diffusion interne

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification applicable à un courrier électronique adressé à une liste de diffusion interne.   Les faits   Un médecin  pédiatre … Continuer la lecture

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Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique susceptibles, à ce titre, d’être pris en charge par l’ONIAM.

Par arrêt du 5 février 2014 (n° de pourvoi 12-29.140), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’un accident médical non fautif survenu dans le cadre d’une opération de chirurgie esthétique était susceptible d’être pris en … Continuer la lecture

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Hormone de croissance : suite et pas encore fin.

Par arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu le 5 mai 2011 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite de l’hormone de croissance.   Les faits de … Continuer la lecture

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