Archives de catégorie : Droit de la communication

Refus du tribunal de grande instance de Paris de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres

Dans son jugement du 30 janvier 2014, la 3ème chambre 4ème section du tribunal de grande instance de Paris a refusé de reconnaître aux Inventeurs de la Grotte Chauvet la qualité de premiers publicateurs des peintures rupestres.   Contexte   … Continuer la lecture

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Reconnaissance et qualification juridique de la « touche » Harcourt

Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 1, n°11/21191) a considéré que les photographies prises par un photographe du Studio Harcourt constituaient des œuvres collectives dont il ne pouvait pas prétendre être l’auteur … Continuer la lecture

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La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. c/ SARL B-C : JurisData n° 2013-013225) de rappeler l’impérieuse nécessité pour les acteurs économiques de … Continuer la lecture

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